Je viens de
lire l'article d'Alex qui explique que le nom de sa société à HK a été acheté par des concurrents en Chine. C'est pas la première fois que je lis ce genre de déboirs. Après petite recherche sur Internet j'ai trouvé un article intéressant, concis et très bien rédigé sur les conséquences en la matière de l'entrée en Chine dans l'OMC. Bonne lecture...
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CHINE : LES CONSÉQUENCES DE LENTRÉE DANS LOMC
Catherine Druez-Marie
Dans le contexte de la mondialisation, la Chine s'est
engagée dans un processus de réforme et d'ouverture. Ainsi, elle a récemment modifié sa législation
en matière de propriété intellectuelle, afin d'être en conformité avec les accords
Adpic (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)2 auxquels
elle a souscrit dès son entrée à lOMC (Organisation mondiale du commerce), le 11 décembre
2001. Le traitement national notamment, principe essentiel des accords Adpic3, a été
intégré par la Chine dans ses lois de propriété intellectuelle. En tout état de cause, avant même son adhésion à l'OMC, la
Chine disposait déjà en matière de propriété intellectuelle d'un arsenal juridique très
complet. Confrontée à une contrefaçon endémique touchant tous les secteurs de l'économie, elle
s'était en effet efforcée, au fil des années, daméliorer la situation des droits de propriété
intellectuelle4 et elle avait adhéré successivement à un certain nombre de grands traités,
conventions et accords internationaux.
Mais les démarches effectuées en vue de son accession à
l'OMC, qui englobent tous les domaines de la propriété intellectuelle, traduisent bien la
volonté des instances dirigeantes de renforcer encore leur système légal, tant au niveau de la
protection des droits (I) quà celui de leur défense (II). L'enjeu reste de mettre la pratique en
adéquation avec les textes...
I LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Quil sagisse de brevets d'invention (1), de marques (2)
ou de droits dauteur (3), le dispositif juridique chinois est globalement
conforme aux standards internationaux, comme en témoignent ces exemples non
exhaustifs.
1 LES
BREVETS
2 LES
MARQUES
3 LES
DROITS DAUTEUR
II LA DÉFENSE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les nouvelles réglementations qui viennent dêtre
évoquées, en se rapprochant des
normes européennes, ont renforcé la répression de la
contrefaçon, quelle que soit la voie de
recours utilisée par les victimes de la contrefaçon :
action administrative (1), action judiciaire
civile (2) ou action judiciaire pénale (3).
1 LACTION
ADMINISTRATIVE
2 LACTION
JUDICIAIRE CIVILE
3 LACTION
JUDICIAIRE PÉNALE
En dépit dun dispositif législatif et réglementaire
performant, les entreprises étrangères
connaissent, en pratique, de grandes difficultés pour faire
respecter leurs droits de propriété
intellectuelle18. Or une protection efficace
des droits de propriété intellectuelle contribue pour
beaucoup à lafflux de linvestissement étranger.
Toutefois, entre 1990 et 2000, les tribunaux de première
instance, aux divers échelons du
pays, ont eu à connaître 36 088 affaires concernant la
propriété intellectuelle, dont 3 027
intéressaient les marques, 9 318 les brevets et 4 486 le
droit dauteur19. Et surtout, différentes
affaires récentes tendent à prouver que la Chine essaie de
combler son retard quant à la
protection de la propriété intellectuelle :
- la société danoise Lego, par exemple, a obtenu la
condamnation, devant la Haute Cour
populaire de Pékin, de la société chinoise Coko Toy
Company, quelle poursuivait depuis
1999 pour contrefaçon de ses modèles. La Cour a ordonné la
cessation de la production des
produits contrefaisants, la destruction sous contrôle des
produits en stock, ainsi quune
indemnisation du préjudice subi par Lego. Elle semble
fonder sa décision à la fois sur la
protection par le droit dauteur et sur le droit des
dessins et modèles20 ;
- en droit des marques, lAméricain Nike a gagné un procès
devant un tribunal chinois.
Sappuyant sur le droit des marques chinois lequel couvre
non seulement le produit fini
mais également sa fabrication le tribunal a en effet
refusé à la société espagnole Cidesport,
qui avait obtenu une autorisation dutiliser la marque sur
son territoire, de fabriquer des
vêtements de la marque Nike en Chine et de les
exporter21 ;
ou encore, dans laffaire Ikea Systems BV, la Cour
suprême, le 17 juillet 2001, a reconnu et
étendu la protection des marques notoires, puisquelle a
admis que, dans les litiges relatifs aux
noms de domaine, il y avait lieu de retenir, à titre
dantériorités, tant les marques notoires que
les marques enregistrées ;
- et cest en décembre 2000 que la justice chinoise a fait
un premier geste pour défendre la
propriété intellectuelle sur Internet, afin de combler le
vide juridique concernant le Web, qui
était à lorigine de nombreux litiges. La Cour suprême a en
effet décidé que les sites ne
pourraient plus diffuser de contenu protégé, sans avoir au
préalable obtenu lautorisation de
leur auteur et lui avoir versé une contrepartie financière.
En dépit des avancées du droit en Chine, le récent rapport
annuel «Spécial 301» présenté par Robert Zoellick, le représentant américain du commerce (United
States Trade Representative, ou USTR) sur le propriété intellectuelle23,
dénonce, concernant ce pays, le manque de
transparence et de coordination des administrations, la
difficulté des poursuites criminelles et l'insuffisance des peines. La Chine doit donc encore faire
ses preuves
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